Prêt Vert – Eco-prêt à taux zéro

Quelles sont les conditions financières de l’éco-prêt ?

Pour bénéficier de ce prêt à taux zéro, il faut savoir qu’il n’y a aucune condition de ressources qui est imposée. Maintenant le montant de l’avance qui est remboursable ne peut pas excéder la somme de 30000 Euros par logement.

Peut-on cumuler un crédit d’impôt et un prêt vert à taux zéro ?

L’article 45 du projet de Loi de Finance exclue la possibilité de cumuler le bénéfice de ce crédit d’impôt et le bénéfice du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du développement durable de l’article 200 quater du code général des impôts. La CMP (Commission Mixte Paritaire) précisait dans son texte que les dépenses de travaux financées par une avance remboursable ne peuvent pas ouvrir droit au crédit d’impôt de l’article 200 quater du présent code

Peut-on alors bénéficier de plusieurs prêts à taux 0 ?

Comme pour le prêt à taux zéro traditionnel, il n’y a qu’une seule avance remboursable par logement qui est autorisée.

Voulant mettre un logement en location, est-ce que je peux bénéficier du prêt vert ?

L’avance remboursable sans intérêt peut être consentie « aux personnes physiques à raison de travaux réalisés dans leur habitation principale lorsqu’elles en sont propriétaires ou dans des logements qu’elles donnent en location ou qu’elles s’engagent à donner en location » précise la Commission Mixte Parlementaire.

Je souhaite un prêt vert à taux zéro. Auprès de quel organisme déposer son dossier ?

Le texte proposé pour le nouvel article 199 ter S du code général des impôts prévoit un financement public du dispositif analogue à celui du prêt à taux zéro destiné à financer l’acquisition de la résidence principale des primo-accédants.

Le principe est le suivant :

Ce sont les établissements financiers distributeurs de tels prêts qui bénéficient d’un crédit d’impôt destiné à compenser leur manque à gagner.

C’est donc auprès des établissements financiers traditionnels (comme votre banque si elle conventionnée par l’État) que vous devrez adresser votre demande, et qui vous octroiera, après vérification le prêt vert à taux 0.

Je réalise moi-même mes travaux. Puis-je bénéficier du prêt vert à taux 0 ?

L’emprunteur doit fournir à la banque (votre établissement de crédit), à l’appui de sa demande d’avance remboursable sans intérêt, un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés. Il transmet alors dans un délai de deux ans à compter de la date d’octroi de l’avance par l’établissement de crédit, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif et au devis détaillés. Un décret fixera les modalités d’application du présent article. L’emprunteur devra donc fournir des devis et factures justifiant ses travaux.

En espérant que ces quelques informations vous éclaireront sur le nouveau dispositif, nous vous rappelons que vous devez impérativement vous renseigner auprès des établissements publics pour connaître les dernières dispositions du prêt vert à taux 0.